Art. 7
En vigueur depuis le 22 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonction appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000021716929#art-7