Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 740 €. Cette indemnité est versée mensuellement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023445999#art-1