Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016

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Art. 2

En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

L'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

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legi/LEGITEXT000023594506#art-2

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