Sect. Annexes
Art. Annexe B
En vigueur depuis le 9 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=9&pageDebut=00419&pageFin=00423
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Prolegi/LEGITEXT000025127028#art-annexe-b