Art. 7
En vigueur depuis le 9 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les ouvertures de concours ; Sont soumis à avis préalable : - les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ; - les accords-cadres ; - les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ; - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; - les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les contrats de recrutement et les avenants ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ; - le calcul des enveloppes annuelles de primes ; - les ruptures conventionnelles de contrat de travail ; - les indemnités de départ ; - les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
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Prolegi/LEGITEXT000041480388#art-7