Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à M. François MOREAU, chef du cabinet civil, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050960824#art-1