Art. 7
En vigueur depuis le 8 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisine du comité peut être effectuée par ses membres ou par les comités régionaux de restructuration industrielle, ainsi que par les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises ; elle doit être appuyée d'un rapport motivé sur la situation de l'entreprise, les causes des difficultés d'adaptation, et sur les perspectives de restructuration envisageables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070645#art-7