Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du revenu professionnel non-salarié imposable en deçà duquel les sages-femmes conventionnées peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article 9 des statuts susvisés, à être dispensées d'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse, est fixé à douze fois la valeur de la cotisation annuelle de la sage-femme pour l'exercice considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006073627#art-1