Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente pourra convoquer les experts, personnalités, responsables et fonctionnaires qu'elle jugera utile d'entendre pour l'établissement du rapport qui lui sera demandé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616211#art-5