Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027199609#art-5