Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 16 avril 1986 , Art. 5, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Annexe A créé les dispositions suivantes : Arrêté du 16 avril 1986 Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000027267523#art-1