Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivante : Arrêté du 12 octobre 1989 articles 6 à 15 et l'article 17 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000018611593#art-5