Art. 1

En vigueur depuis le 28 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant brut de l'indemnité mensuelle attribuée au président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en application de l'article R. 135-19 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 250 euros.

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