Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020970891#art-1