Art. 5
En vigueur depuis le 20 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020982040#art-5