Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020828883#art-2