Chapitre CHAPITRE II : CONTROLE PERIODIQUE
Art. 7
En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les installations de production raccordées en HTA ou en HTB à un réseau public d'électricité (réseau public de transport d'électricité, réseau public de distribution d'électricité, autres réseaux publics d'électricité) font l'objet du contrôle périodique prévu par le I de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022513141#art-7