Art. 11
En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 octobre 1983 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions et l'arrêté du 10 janvier 1984 relatif à la compétence territoriale, composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques d'évaluation prévues à l'article 16 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000022516133#art-11