Art. 4

En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Souscription. a) Chaque producteur peut souscrire pour les vins issus de sa propre production de la catégorie visée à l'article 2 qu'il détient au 30 juin 2010 un engagement de distillation auprès d'un distillateur agréé, à partir du 30 juin 2010 jusqu'au 31 juillet 2010 ; b) Cet engagement est unique par producteur. Il est obligatoirement accompagné : ― de la photocopie de la déclaration récapitulative mensuelle établie pour le mois de juin 2010 faisant apparaître le stock de vins de la catégorie visée à l'article 2 détenu à cette date, précisant la date de dépôt auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects et revêtue du visa de ces services attestant ce dépôt ; ― de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC) 2009/2010 délivrée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ; ― et, le cas échéant, de l'attestation établissant l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement de la récolte 2009 visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ; c) L'engagement unique comporte au moins les mentions suivantes : ― identification du producteur (numéro du casier viticole informatisé [CVI], nom, raison sociale, adresse) ; ― identification du distillateur (numéro d'agrément, nom, raison sociale, adresse) ; ― volume de l'engagement ; ― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui a déposé une déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ; ― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ; ― date limite de livraison ; ― date limite de paiement du vin au producteur ; ― date limite de distillation ; ― modalités de contrôle des caractéristiques des vins livrés à la distillation et conséquences des anomalies détectées lors de ces contrôles sur le prix pour le producteur et sur l'aide pour le distillateur ; ― attestations du producteur : ― qu'il détient le vin de la catégorie mentionnée à l'article 2 issu de sa propre production prévu dans l'engagement conformément à la déclaration récapitulative mensuelle jointe ; ― qu'il s'engage à respecter la date de livraison ; ― qu'il s'engage à indiquer la dernière livraison au distillateur ; ― qu'il a ou non déposé une déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ; ― qu'il est en règle avec la réglementation sur le potentiel viticole ; ― qu'il est en règle avec la réglementation sur les obligations déclaratives : obligations du dépôt et respect des dates (déclarations de récolte et de stock 2008 et 2009) ; ― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires y compris le remboursement éventuel au distillateur du prix d'achat indûment perçu ; ― qu'il a pris note des conséquences de la non-réalisation totale ou partielle de son contrat de distillation ; ― attestations du distillateur : ― qu'il s'engage à respecter la date de distillation ; ― qu'il s'engage à ne pas modifier la destination des vins livrés pour la distillation ; ― qu'il s'engage à mettre en œuvre les prélèvements permettant la procédure de contrôle des caractéristiques des vins ; ― qu'il s'engage à payer le prix prévu au plus tard à la date fixée ; ― qu'il s'engage à destiner les alcools issus de la distillation aux usages industriels et énergétiques ; ― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires y compris le remboursement éventuel de l'avance ou de l'aide indûment perçue. Les engagements ne peuvent pas être transférés d'un producteur à un autre. Le distillateur doit adresser une liste récapitulative des engagements souscrits et les adresser accompagnés des documents prévus au point b à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 31 juillet 2010 (date de réception).

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legi/LEGITEXT000022453323#art-4