Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant exclusivement du ministre chargé de l'agriculture a lieu exclusivement par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000024361094#art-1