Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, la Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend : 1° Un représentant de chacune des associations spécialisées suivantes : ― la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) ; ― le Collectif féministe contre le viol (CFCV) ; ― l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) ; ― la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) ; ― le Mouvement du Nid ; ― la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) ; ― le Mouvement français du planning familial (MFPF) ; ― la fédération nationale Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) ; ― le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) ; ― l'Amicale du Nid ; ― le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) ; 2° Quatre personnalités qualifiées : ― M. Guy Geoffroy ; ― Mme Christelle Hamel ; ― Dr Gilles Lazimi ; ― Mme Annie Soussy.
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Prolegi/LEGITEXT000024321923#art-1