Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037260528
En vigueur depuis le 29 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS Départements Services des impôts des entreprises (SIE) 50 - Manche SIE DE COUTANCES 91 - Essonne SIE DE CORBEIL SIE D'ÉTAMPES SIE DE PALAISEAU
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