Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit : Effectifs Femmes Hommes 1 438 67,87 % 32,13 %
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Prolegi/LEGITEXT000046041276#art-1