Art. 3

En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur national de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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