Art. 10
En vigueur depuis le 9 juil. 2026
Les candidats inscrits au concours interne et à l'examen professionnel doivent également fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Un état des services publics ;
2° Un justificatif de la position dite d'activité à la date de la première épreuve d'admissibilité, soit le 22 février 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054395462#art-10