Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054738258

En vigueur depuis le 23 août 2026

ANNEXE IV.C RÈGLEMENT D'EXAMEN BTS « Collaborateur juriste notarial » Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat) Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer intégralement le CCF pour ce BTS) Scolaires (établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics non habilités ou établissements privés) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance Epreuves Unité Coef Crédits euro- péens Forme Durée Forme Durée Forme Durée Epreuve générale E1 - Culture générale et expression U1 3 16 Ponctuelle écrite 3 h CCF Ponctuelle écrite 3 h Epreuve générale E2 - Langue vivante étrangère : anglais U2 2 11 CCF 3 situations d'évaluation CCF 3 situations d'évaluation Ponctuelle écrite et orale 2 h (écrit) + 20 min (oral) Epreuve générale E3 - Éléments fondamentaux du droit U3 2 11 CCF CCF Ponctuelle écrite 3 h Epreuve professionnelle E4 - Environnement de l'activité notariale U4 2 11 CCF 2 situations d'évaluation CCF 2 situations d'évaluation Ponctuelle orale 30 min Epreuve professionnelle E5 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques U5 3 17 CCF CCF Ponctuelle orale 30 min Epreuve professionnelle E6 - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial U6 5 27 Ponctuelle écrite 4 h Ponctuelle écrite 4 h Ponctuelle écrite 4 h Epreuve professionnelle E7 - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise U7 5 27 Ponctuelle écrite 4 h CCF 4 situations d'évaluation Ponctuelle écrite 4 h Epreuve facultative EF1 - Langue vivante étrangère (1) UF1 (2) Ponctuelle orale 15 min de préparation + 15 min Ponctuelle orale 15 min de préparation + 15 min Ponctuelle orale 15 min de préparation + 15 min Epreuve facultative EF2 - Engagement étudiant UF2 (2) CCF 1 situation d'évaluation CCF 1 situation d'évaluation Ponctuelle orale 20 min (1) Langues vivantes autorisées : celles de l'arrêté du 8 juillet 2024, article 2, pour lesquelles la région académique organisatrice dispose d'un examinateur compétent (JORF n° 0163 du 10 juillet 2024). (2) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.

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legi/JORFTEXT000054733652#art-legiarti000054738258