Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission consultative de la transplantation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059029#art-1