Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1994 à 100 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005615967#art-1