Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière domaniale de : - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ; - consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ; - assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000034018595#art-2