Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date de clôture des inscriptions, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes précisions utiles à leur organisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027548484#art-2