Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027564396
En vigueur depuis le 19 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
OPÉRATION OUVRANT DROIT, À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE Fermeture du site : Antenne Cergy-Pontoise de la délégation régionale Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000027564387#art-legiarti000027564396