Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029113263
En vigueur depuis le 22 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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Prolegi/LEGITEXT000029113256#art-legiarti000029113263