Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029106534
En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité technique de proximité. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000029106526#art-legiarti000029106534