Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, , Art. 5 - ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, , Art. 6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037069350#art-4