Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée ; II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000038608688#art-1