Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 01 bis, Art. 17 D, Art. 18, Art. 23 L octies, Art. 56 AJ, Art. 159 AA, Art. 159 AD, Art. 188 K
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