Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés au c du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000051736983#art-1