Art. 1

En vigueur depuis le 9 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les départements mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juin 2024 susvisé sont les suivants : - Aude ; - Deux-Sèvres ; - Côtes d'Armor ; - Gers ; - Haute-Corse ; - Haut-Rhin ; - Isère ; - Loiret ; - Martinique ; - Mayotte ; - Meurthe-et-Moselle ; - Nord ; - Réunion ; - Rhône ; - Seine-Maritime ; - Tarn ; - Var ; - Vendée ; - Yonne ; - Yvelines.

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legi/LEGITEXT000051703297#art-1