Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre, pour le financement de ses opérations, un emprunt d'un montant nominal de 925 millions de francs, représenté par des obligations 15 p. 100 mai 1983, d'une valeur nominale de 5.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073270#art-1