Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres définitifs seront délivrés à partir du 12 septembre 1983 pour les obligations entièrement libérées lors de la souscription et après le versement du solde du prix d'émission pour les obligations partiellement libérées lors de la souscription. Les obligations pourront être demandées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073270#art-10