Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque mois, les organismes doivent transmettre à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés : 1° Au titre des cotisations : un avis de versement des cotisations, majorations de retard et intérêts des comptes, un avis des cotisations, majorations de retard et pénalités réimputées à remandater, ainsi qu'un bordereau des majorations de retard émises à recouvrer ; 2° Au titre des prestations : un état des prestations indues de moins de six mois récupérées.
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Prolegi/LEGITEXT000006057526#art-2