Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058382#art-3