Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel créé par l'article 2 du décret susvisé est composé ainsi qu'il suit : - un représentant du Premier ministre ; - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; - un représentant du ministre chargé de la défense ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé de l'emploi ; - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant du ministre chargé de la réforme administrative ; - deux représentants du ministre chargé du budget ; - deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006058317#art-1