Art. 6
En vigueur depuis le 24 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4 prendront effet à compter de la date de renouvellement des comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires actuellement installés.
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Prolegi/LEGITEXT000005629407#art-6