Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de la prime à l'internat prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 2001 susvisé est fixé à 231 Euros à compter de l'année scolaire 2002-2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634403#art-1