Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et en application de l'article 14 de ce décret, les ateliers d'affinage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 14 novembre 2007 : Schmidhauser SA, 74290 Alex ; Laiterie des Halles-Denis Provent SA, 73000 Chambéry.
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Prolegi/LEGITEXT000005634446#art-1