Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005771808#art-2