Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Archives de France ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques sont destinataires des informations individuelles, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020778050#art-3