Art. 4
En vigueur depuis le 18 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission. Les membres de la commission, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions, sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission. Les avis de la commission ne sont pas publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024018193#art-4