Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000029048019#art-1